Alisse, statistiques d'entreprises

Informations sur la source

Alisse - NAF rév. 2, 2008

Déclaration annuelle de données sociales (données d'entreprises)(DADS-Insee)

Objectifs

L'exploitation statistique des DADS se distingue d'une enquête en ce qu'elle ne résulte pas d'un questionnaire mais d'un formulaire administratif multi-partenaires : la Déclaration annuelle de données sociales. La Déclaration annuelle de données sociales est une formalité déclarative que doit accomplir tout établissement employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité Sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.

Dans ce document sont déclarés annuellement pour chaque établissement : son identification, la masse des rémunérations brutes qu'il a versées, les effectifs employés au 31 décembre, et une liste nominative de ses salariés indiquant pour chacun d'entre eux : son identification, son adresse, la période et la nature de l'emploi, la qualification, le nombre d'heures salariées ainsi que le montant des rémunérations salariales.

Pour l'Insee, les DADS constituent une source statistique pour l'étude des salaires et de l'emploi. Le traitement statistique réalisé par l'Insee comporte plusieurs phases : identification des employeurs et des salaires, codification, vérification de la cohérence des données, corrections manuelles, redressements automatiques, consolidation à différents niveaux, confrontation DADS / URSSAF sur les données d'emploi. Les résultats sont disponibles au niveau entreprise, établissement, poste (c'est-à-dire un salarié dans un établissement donné) et salarié.

Le formulaire adminisratif de la dernière validité est consultable sur le site internet de la CNAV - partenaire de l'Insee.

Champ sectoriel

L'ensemble des employeurs et de leurs salariés rentrent dans le champ des DADS, à l'exception des agents des organismes de l'État, titulaires ou non (catégorie juridique commençant par 71, 7383, 7384, c'est-à-dire Siret commençant par 1 sauf 18 et certains), des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extraterritoriales (division 99 de la NAF rév. 2).

En revanche, sont compris les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière, introduites de manière exhaustive depuis 1992.

Sont inclus également les établissements publics à caractère industriel et commercial.

En diffusion, des données issues d'autres sources sont ajoutées aux données issues des DADS pour couvrir l'ensemble du champ de l'emploi salarié. Le fichier ainsi constitué est appelé " DADS-grand format ".

Champ géographique

La source DADS couvre la France métropolitaine et les départements d'Outre-mer.

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